Article L421-62 du Code des impositions sur les biens et services
Article L421-60
Article L421-63
Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Sortie de vigueur le 1 septembre 2026

NOTA

Conformément au II de l'article 27 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2025.

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Décision1

[…] 40. En application de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, l'immatriculation de certains véhicules de tourisme en France est soumise à une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone. Selon l'article L. 421-59 du même code, le montant de cette taxe est déterminé notamment en fonction des émissions de dioxyde de carbone de ces véhicules au moyen de barèmes mentionnés à l'article L. 421-62, applicables selon l'année de première immatriculation. […] 62. Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que ces dispositions n'auraient pas leur place en loi de finances. […] - le dernier alinéa de l'article L. 336-11 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;

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