Article L314-4 du Code des impositions sur les biens et services

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Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 sont les articles : Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 E bis (V), Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 D (V), al. 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Un produit est susceptible d'être fumé lorsqu'il peut être fumé par le consommateur final en l'état ou après une manipulation ou une transformation autre qu'industrielle.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
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