Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Un produit est susceptible d'être fumé lorsqu'il peut être fumé par le consommateur final en l'état ou après une manipulation ou une transformation autre qu'industrielle.
[…] — les blunts, qui ne sont pas du tabac, entrent bien dans le cadre des dispositions des articles L. 314-3 et L. 314-4 du code des impositions sur les biens et services et font, par suite, partie de la catégorie des tabacs manufacturés visés par les articles 568 et 1810 du code général des impôts ; […] 4. Les conclusions à fin de suspension de la société requérante étant rejetées, ses conclusions susvisées à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que la présente ordonnance ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.