Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Article L3512-1-1 NOTA : Conformément à l'article 43 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date. Les tabacs manufacturés s'entendent des produits du tabac mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services. […] directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, […]
Lire la suite…Article L3443-1 La quote-part de la dotation de péréquation des départements mentionnée à l'article L. 3334-4 perçue par les départements d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population des départements d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est allouée au département de mise à la consommation.
Lire la suite…[…] deçà duquel il est interdit de vendre un produit du tabac mentionné à l'article L . 3512-4 est le prix résultant du 3° de l'article L. 314 -22 du code des impositions sur les biens et services . ». L'article L. 314 -22 du code des impositions sur les biens et services dispose que : " Pour l'application du présent chapitre, […] créé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 : « La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services […]
[…] Elle soutient que le taux résultant de l'application combinée des articles L 314-22, 3° du code des impositions sur les biens et services et L. 314-26, 1° engendre pour les domiens une rupture d'égalité devant l'impôt. […] 13. Aux termes de l'article L. 3443-3-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 : « La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est allouée au département de mise à la consommation. (…) / La fraction affectée à La Réunion est réduite de 22,57 % au bénéfice de l'Etat. »
[…] Les fournisseurs de tabacs agréés en application de l'article L. 3512-14-7 du code de la santé publique, les fabricants de spiritueux composés et de boissons à base de céréales ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services et l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du même code, subrogés au privilège conféré à l'administration par le présent article pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration."
à la taxe de séjour ; 2° S'agissant du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services : -pour la taxe perçue sur les gazoles et les essences en métropole, […] prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ; 5° Dans les conditions précisées à l'article L. 3443-3-1, la fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer ; 6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du […] 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; […]
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