Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 101
L'affectation du produit de l'accise sur les alcools est déterminée par les dispositions suivantes :
1° Le 5° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Le 3° de l'article L. 731-3 du même code ;
3° Le troisième alinéa de l'article L. 732-58 du même code ;
4° Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, s'agissant de la majoration applicable outre-mer prévue à l'article L. 313-30, l'article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales ;
5° Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, s'agissant des majorations applicables outre-mer prévues à l'article L. 313-30-1, l'article L. 3443-3-2 du code général des collectivités territoriales.
[…] Les bases légales : article 403 du Code général des impôts jusqu'au 31/12.2021 articles L 313-1 à L 313-45 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) en vigueur depuis le 1er janvier 2022, […] Cet avis rappelle les dispositions de l'article L 80 du livre des procédures fiscales et ouvre la procédure contradictoire. […] 435 et au a du I de l'article 520 A) soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-2 du code des impositions sur les biens et services qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, […]