Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Sont exonérés de l'accise les produits taxables dont l'alcool est dénaturé totalement selon les règles propres à l'Etat membre de l'Union européenne de mise à la consommation mentionnées par le règlement (CE) n° 3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, dans sa rédaction en vigueur.
[…] à l'article L . 302-16 dudit code. […] Article 31 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.] Article 32 Le II de l'article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313 -7 à L. 313 -14, […] L. 313 -36 et L. 313 -36-1 du code des impositions sur les biens et services […]
Lire la suite…[…] des documents mentionnés au 4° de l'article L . 311-39 du code […] des impositions sur les biens et services sous forme papier dans les situations où la forme électronique est requise ; 5° La méconnaissance de l'obligation de déclaration mentionnée au 2° de l'article L . 311-39 du code des impositions sur les biens et services par les personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues aux articles L. 313 -7 à L. 313 […]
Lire la suite…[…] 47. Les dispositions contestées prévoient que sont exonérés de cette taxe les produits déjà exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 à L. 313-14, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-36 et L. 313-36-1 du code des impositions sur les biens et services. […] 83. Les dispositions contestées ajoutent à cette liste la prise en charge et le recouvrement du droit de licence prévu à l'article 568 du code général des impôts, de la taxe prévue à l'article 1613 bis du même code, de la cotisation basée sur la remise mentionnée au 3° du paragraphe I de son article 570 ainsi que de la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.
Article 1613 bis NOTA : Conformément au A du VIII de l'article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, […] 2 % vol. et de boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L . 111-4 du code des impositions sur les biens et services , ou b) Un ou plusieurs produits soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313 -2 du code des impositions sur les biens et services qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et (UE) […]
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