Article L312-104 du Code des impositions sur les biens et services

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022
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Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 94 (V)

Les règles relatives au paiement de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier, par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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