Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 72 (V)
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 73, Art. 151 septies, Art. 69
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-104-1, Art. L312-104-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L133-4, Art. L312-35, Art. L312-42, Art. L312-52, Art. L312-55, Art. L312-60, Art. L312-64, Art. L312-69, Art. L312-74, Art. L312-75, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-104, Art. L312-54
IV. - Le 4 du I de l'article 73 du code général des impôts ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024.
V. - A. - Les A et C du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
B. - Le B du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Le B du I de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a rehaussé les seuils de l'assiette de taxation des plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel, […]
Lire la suite…L'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a limité l'application d'un tarif réduit d'accise aux gaz naturels combustibles sous conditions excluant les produits pétroliers comme le fuel lourd. Si la fin des niches fiscales « brunes » est nécessaire afin de conduire une transition énergétique cohérente avec les enjeux climatiques, la suppression au 1er janvier 2024 du taux réduit sur le fuel lourd combustible fait naître de grandes inquiétudes chez certains industriels.
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Loi n° 2005-1720 du 31 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Article 35 I. […] après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret. 2. […] le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale (Articles 151 sexies à 151 septies B) Naviguer dans le sommaire du code Article 151 septies Version en vigueur depuis le 16 février 2025 Modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 70 (V) Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 94 (V) I. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, […]
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