Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)
Relève d'un tarif particulier de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elle est produite à partir d'énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, géothermique, marine, hydroélectrique, d'énergie ambiante, de la biomasse, des gaz de décharge, des gaz des stations d'épuration d'eaux usées ou de gaz produit à partir de la biomasse ;
2° La puissance installée sur le site de production est inférieure à un mégawatt. Pour l'énergie solaire photovoltaïque, cette puissance s'entend de la puissance crête ;
3° Elle est consommée pour les besoins des activités de la personne qui l'a produite ou des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie.
[…] et L.312-87 du Code d'imposition sur les biens et services (CIBS) ont été modifiés en conséquence. […] Plusieurs recours pour excès de pouvoir ont été introduit devant le Conseil d'Etat à l'encontre de cette interprétation administrative au motif que l'exonération d'Accise sur l'électricité vise les opérations d'ACC telles que définies par l'article L 315 – 2 du code de l'énergie qui comprennent tant les opérations d'ACC dans le même bâtiment que les opérations d'ACC étendues. […] L. 312 -79 et L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services […]
Lire la suite…Ce rescrit interprète les nouvelles dispositions de l'article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, en affirmant que le bénéfice du tarif nul d'accise sur l'électricité suppose la réunion de trois conditions cumulatives, […] dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 19 septembre 2023. […] En effet, le texte modifié du code des impositions sur les biens et services prévoit désormais expressément, à l'article L. 312-87, que le tarif nul s'applique également lorsque l'électricité est consommée par les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective (au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie). […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'électricité « d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur ou par les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie » se voit appliquer un tarif nul d'accise sur les énergies dans les conditions prévues par l'article L. 312-87 du même code. […]
Le Conseil d'Etat juge en effet que ces commentaires ajoutent une condition aux articles L. 312-79 et L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services en énonçant que le bénéfice du tarif nul d'accise est subordonné à la condition matérielle d'une « connexion physique directe » entre l'installation de production et l'installation de consommation. […] Enfin le règlement reporte à 2028 l'entrée en fonctionnement de l'échange de quotas d'émission pour les bâtiments, le transport routier et les autres secteurs visés au chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE. […] L'Energie du droit n° 87, juillet & août 2025). […] L. au réseau public d'électricité, dans un délai de 30 jours, […]
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