Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 20 (V)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 71 (V)
Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible sont les suivants :
(En euros par mégawattheure)
|
Catégorie fiscale (combustible) |
Tarif normal en 2025 |
|---|---|
|
Charbons |
10,54 |
|
Fiouls lourds |
10,54 |
|
Fiouls domestiques |
10,54 |
|
Pétroles lampants |
10,54 |
|
Gaz de pétrole liquéfiés combustible |
0,30 |
|
Gaz naturels combustible |
10,54 |
Ces tarifs normaux sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, il est retenu la moyenne arithmétique des indices mensuels d'inflation sous-jacente de l'ensemble des ménages en France métropolitaine sur l'ensemble des produits manufacturés et services. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. Cette révision intervient le 1er février.
-Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, […] 5 € par mégawattheure pour les autres consommations. […] -Les I et II du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. IV.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-36 V.-Le 2° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2025. La première révision du tarif prévue au dernier alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens services, […] Art. 151 septies, Art. 69 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-104-1, […]
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En droit interne, ces principes sont repris aux articles 257 ter et 278-0 du code général des impôts (CGI) relatifs au traitement des offres composites, […] l'impact de cette mesure sur les factures des ménages est neutralisé par une modification de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et de l'article L. 312-37 du CIBS qui conduit à abaisser les niveaux d'accises portant respectivement sur le tarif normal des produits relevant de la catégorie fiscale des gaz naturels combustibles et sur les tarifs normaux de l'électricité de la catégorie fiscale « ménages et assimilés ». […] Enfin, […]
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