Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 20 (V)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 71 (V)
Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible sont les suivants :
(En euros par mégawattheure)
|
Catégorie fiscale (combustible) |
Tarif normal en 2025 |
|---|---|
|
Charbons |
10,54 |
|
Fiouls lourds |
10,54 |
|
Fiouls domestiques |
10,54 |
|
Pétroles lampants |
10,54 |
|
Gaz de pétrole liquéfiés combustible |
0,30 |
|
Gaz naturels combustible |
10,54 |
Ces tarifs normaux sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, il est retenu la moyenne arithmétique des indices mensuels d'inflation sous-jacente de l'ensemble des ménages en France métropolitaine sur l'ensemble des produits manufacturés et services. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. Cette révision intervient le 1er février.
pendant 7 jours
En droit interne, ces principes sont repris aux articles 257 ter et 278-0 du code général des impôts (CGI) relatifs au traitement des offres composites, […] l'impact de cette mesure sur les factures des ménages est neutralisé par une modification de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et de l'article L. 312-37 du CIBS qui conduit à abaisser les niveaux d'accises portant respectivement sur le tarif normal des produits relevant de la catégorie fiscale des gaz naturels combustibles et sur les tarifs normaux de l'électricité de la catégorie fiscale « ménages et assimilés ». […] Enfin, […]
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Cet article a été publié dans l'édition TVA Douane Environnement de Décembre 2025 (Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés) et est reproduit sur ce blog avec l'accord de l'éditeur. […] Ainsi, l'article 20 de la loi de finances pour 2025 (L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 20, II et XI) prévoit à compter du 1er août 2025 : la suppression de l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux (CGI, […] XI, B) ; l'abaissement […] L. 312-36 et L. 312-37). […] Parallèlement, l'article 32 de la même loi de finances étend, […]
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