Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

pendant 7 jours
L'appel incident, le seul moyen d'obtenir davantage que le tribunal L'intimé qui veut obtenir, en appel, plus que ce que le premier juge lui a accordé doit relever appel incident des chefs qui lui sont défavorables (art. 548 à 551 CPC). […] Sans appel incident, vous restez cantonné au plancher de la première instance. […] Le délai de l'article 909 : un oubli qui ne se rattrape pas L'appel incident doit figurer dans vos premières conclusions d'intimé, à signifier dans le délai de l'article 909 CPC — trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant — ou d'un mois en procédure à bref délai (art. 905-2 CPC). Au-delà, […] 548, 909 et 954 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 551 du code de procédure civile, l'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes ; que suivant conclusions notifiées le 12 avril 2018 aux sociétés Madecor et Setim Gmbh, et reçues au greffe de la cour
[…] Mais attendu que la société PGO et ses mandataires, intimés sur l'appel principal du jugement au fond du 6 mai 2011 formé par la société Porsche, ne pouvaient relever appel du jugement avant dire droit du 26 janvier 2007 que par voie incidente, dans les conditions prévues par l'article 550 du code de procédure civile ; que leur appel principal de ce jugement n'est donc pas recevable ; que par ce seul motif de pur droit, […] qu'en statuant ainsi, cependant que les exposants avaient formé à l'encontre du jugement avant dire droit un appel incident et non principal, la Cour d'appel a violé les articles 550 et 551 du Code de procédure civile ;
[…] De même, l'article 551 du même code prévoit que l'appel incident est formé par voie de conclusions qui doivent être remises au greffe dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'appelant, à peine d'irrecevabilité relevée d'office en application de l'article 909 du code de procédure civile. […] REJETTE la demande présentée par la SARL Établissements Y sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Ne recevant pas notification de conclusions, elle n'est pas soumise au délai de deux mois de l'article 906-2 ou de trois mois des articles 909 ou 910 du Code de procédure civile. Elle peut former appel provoqué jusqu'à l'ordonnance de clôture, l'appel provoqué étant appréhendé comme une demande incidente dans le cadre de l'article 551 du même code. […]
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