Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section II : Les parties
Article 551 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 19
Décisions • +500
[…] 'vu les articles 10 et 9 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 542, 500 43, 544 et 561 du code de procédure civile, — AVANT DIRE DROIT : Vu les articles 68, 551, 462, 463, 546, 547 et 549 du code de procédure civile et subsidiairement 326 et 554 du même code, Vu les arrêts des 29 mai 1979 de la 2 e chambre de la Cour de Cassation, celui du 14/12/81 : Juris-Data n° 1981-703557 ; Bull. civ II n° 216, ou encore Cass. 3 e civ, 31 janv. 1996 : Juris-Data n° 1996-000459 et plus généralement Cass. 1 er civ, 2 oct. 2001 : Juris-Data n° 2001-011178. Il ressort de ce qui précède que le jugement du 12 avril 2011 dont appel comporte diverses erreurs matérielles en ne rubriquant pas notamment la partie intervenante volontairement en défense sur la constance sur la contestation de saisie.
Lire la suite…- Exécution·
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- Juge
[…] les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, XXX, Président, ayant signé la minute […] que selon l'article 551 du même code, l'appel incident doit-être formé de la même manière que le sont les demandes incidentes ;
Lire la suite…- Bâtiment·
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- Lettre recommandee
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1990, 87-19.579, Inédit
[…] Vu les articles 68, 551 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un intimé peut, en tout état de cause, relever appel incident contre un autre intimé, et que cet appel est formé par acte d'avoué à avoué ; Attendu qu'intimés sur l'appel interjeté le 20 février 1986 par la MGFA à l'encontre du jugement rendu, le 3 décembre 1985, par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, les époux B… ont formé appel du même jugement le 5 septembre 1986, en intimant seulement la société Favre et son syndic ; que, par conclusions ultérieures du 3 novembre 1986, ils ont demandé à la cour d'appel de dire que leur responsabilité n'était engagée à
Lire la suite…- Appel incident contre un autre intimé·
- Acte d'avoué à avoué·
- Appel incident·
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- Attaque·
- Appel
Il résulte des dispositions combinées des articles 550, 551 et 68, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu'une partie peut faire appel incident en intimant l'appelant principal d'un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence, par conclusions notifiées aux parties à l'instance contre lesquelles il est dirigé, sans être tenu au délai et aux formes prévus par les […] articles 84 et 85 du code précité propres à l'appelant principal.
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