Article L312-3 du Code des impositions sur les biens et services

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Version01/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des douanes - art. 158 ter, al. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 2

Les produits énergétiques s'entendent, indépendamment de leur utilisation effective et, sous réserve du dernier alinéa, de leur destination finale, des produits suivants :
1° Les combustibles minéraux, à l'exception de la tourbe, les huiles minérales et produits de leur distillation, les cires bitumineuses et les cires minérales ;
2° Les hydrocarbures de constitution chimique définie présentés isolément et leurs mélanges d'isomères, autres que ceux relevant du 1° et à l'exclusion de leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés ;
3° Les préparations, autres que celles relevant des 1° ou 2°, à base d'huile ou de graisse pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières similaires ;
4° Les additifs préparés pour huiles minérales ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins ;
5° Les alkylbenzènes en mélange et les alkylnaphtalènes en mélange ;
6° Les graisses et huiles animales ou végétales, à l'exclusion des graisses et huiles animales non chimiquement modifiées et non mélangées à d'autres graisses, du glycérol et des eaux et lessives glycérineuses, des cires végétales et d'insectes, du dégras et des résidus provenant du traitement de ces produits ;
7° Le méthanol d'origine non synthétique ;
8° Les biodiesels et ses mélanges autres que ceux relevant du 1° ;
9° Les autres produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes déterminés par arrêté du ministre chargé du budget et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
a) Ils sont susceptibles d'être utilisés comme carburant ou combustible ou d'être mélangés à des produits destinés à être utilisés à de telles fins ;
b) Il ne s'agit ni de préparations antirouilles contenant des amines comme éléments actifs ni de solvants ou diluants composites inorganiques pour vernis et produits similaires.
Toutefois, les produits mentionnés aux 6° à 9° détenus en amont de leur utilisation finale ne sont qualifiés de produits énergétiques que lorsqu'il ressort de leur composition, de leur état, de leur conditionnement ou de tout autre élément pertinent qu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ou à être mélangés à un produit destiné à être utilisé comme tel.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
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Commentaire1


1TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d'application - Exemptions
BOFiP · 22 novembre 2023

Tout produit énergétique, de même que tout hydrocabure qui n'est pas un produit énergétique à l'exception de la tourbe, est soumis à l'accise sur les énergies prévue à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) lorsqu'il est utilisé comme combustible. Les produits énergétiques sont définis à l'article L. 312-3 du CIBS et les hydrocarbures sont les composés contenant seulement du carbone et de l'hydrogène. […] de l'article L. 541-4-3 du C. envir. […] ;

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