IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques (BOI-TFP-IFER-60 - BOFiP)

IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques

TFP - Taxes sur les facteurs de production
- Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels
- Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
  - Titre 1 : IFER sur les éoliennes et hydroliennes
  - Titre 2 : IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme
  - Titre 3 : IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique
  - Titre 4 : IFER sur les transformateurs électriques
  - Titre 5 : IFER sur les stations radioélectriques
  - Titre 6 : IFER sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques
  - Titre 7 : IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
  - Titre 8 : IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile de France
  - Titre 9 : IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial
  - Titre 10 : IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique
- Redevances communale et départementale des mines
- Taxe perçue pour la région de Guyane
- Imposition forfaitaire sur les pylônes
- Taxe sur les éoliennes maritimes
- Taxe sur les surfaces commerciales
- Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales
- Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
- Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés dits "emprunts toxiques"
- Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures
- Taxe sur les véhicules de sociétés
- Taxe de risque systémique des banques
- Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température
- Contribution additionnelle à l'IFER

Date de mise à jour :	Publié le 25 février 2026
Référence :	BOI-TFP-IFER-60

Version12 septembre 2012

Version19 mars 2013

Version21 janvier 2014

Version15 avril 2014

Version4 février 2015

Version3 février 2016

Version1 février 2017

Version7 mars 2018

Version6 février 2019

Version19 février 2020

Version24 juin 2020

Version10 février 2021

Version19 janvier 2022

Version1 février 2023

Version24 janvier 2024

Version29 janvier 2025

Version25 février 2026

Table des matières

I. Champ d’application
II. Calcul de l’imposition
III. Obligations déclaratives et de paiement
IV. Contrôle et contentieux

Texte Intégral

Actualité liée : 25/02/2026 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l’année d’imposition 2026

I. Champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article 1519 HA du code général des impôts (CGI), les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

A. Installations imposées

1. Installations de gaz naturel liquéfié

Sont concernées les installations de gaz naturel liquéfié (GNL) dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des dispositions de l’article L. 452-1 du code de l’énergie (C. énergie) à l’article L. 452-6 du C. énergie (terminaux méthaniers).

Une installation de GNL est un terminal utilisé pour la liquéfaction du gaz naturel ou l’importation, le déchargement et la re-gazéification du GNL et comprenant les services auxiliaires et le stockage temporaire nécessaires pour le processus de re-gazéification du GNL et sa fourniture ultérieure au réseau de transport, mais ne comprenant aucune partie de terminaux GNL utilisée pour le stockage (directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive 2009/73/CE, art. 2, point 33).

2. Sites de stockage souterrains de gaz naturel

Sont concernés les sites de stockage souterrains de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions codifiées de l’article L. 421-3-1 du C. énergie à l’article L. 421-12 du C. énergie et à l’article L. 421-14 du C. énergie.

Les modalités d’accès aux stockages sont définies par les dispositions codifiées de l’article R. 421-1 du C. énergie à l’article R. 421-16 du C. énergie.

Chaque site donne lieu à une autorisation d’exploitation accordée par décret, qui désigne les départements et communes concernés et définit le périmètre de stockage.

3. Canalisations de transport de gaz naturel

Sont concernées les canalisations de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des dispositions de l’article L. 452-1 du C. énergie à l’article L. 452-6 du C. énergie.

Il s’agit des canalisations du réseau de transport du gaz naturel défini à l’article 2 de l’arrêté du 6 octobre 2008 approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, qui comprend :

un réseau principal, constitué de l’ensemble des ouvrages de transport reliant entre eux les points d’entrée et de sortie du territoire national et les stockages souterrains de gaz naturel ;
un réseau régional, assurant en aval du réseau principal la desserte régionale.

L’imposition ne s’applique pas (directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, art. 2, points 16, 17 et 19) :

en amont, aux gazoducs exploités dans le cadre d’un projet de production de gaz, ou utilisé pour transporter du gaz naturel d’un ou plusieurs sites de production de ce type vers une usine ou un terminal de traitement ou un terminal d’atterrage final ;
en aval, aux canalisations qui assurent l’acheminement du gaz naturel vers les clients de consommation importante et aux canalisations relevant du réseau de distribution de gaz naturel vers les clients finaux.

En outre, les canalisations qui ne servent plus au transport de gaz naturel à la date du fait générateur de l’imposition ne sont pas soumises à l’IFER. Tel est le cas, par exemple, des canalisations remplies de gaz inerte.

4. Stations de compression utilisées pour le fonctionnement d’un réseau de transport de gaz naturel

Sont concernées les stations de compression utilisées pour le fonctionnement d’un réseau de transport de gaz naturel dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des dispositions de l’article L. 452-1 du C. énergie à l’article L. 452-6 du C. énergie.

5. Canalisations de transport d’autres hydrocarbures

Sont concernées les canalisations de transport d’hydrocarbures répondant aux caractéristiques définies au 2° du I de l’article R. 554-41 du code de l’environnement (C. envir.).

Il s’agit des canalisations de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, c’est-à-dire des canalisations, autres que de transport de gaz naturel ou assimilé, transportant un des produits énergétiques définis à l’article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et services.

Pour l’application de l’IFER, une canalisation de transport comprend une ou plusieurs conduites ou sections de conduites implantées à l’extérieur des installations ou établissements qu’elles relient.

L’imposition ne s’applique pas :

aux canalisations de transport d’hydrocarbures dont la longueur est inférieure à un kilomètre ;
aux ouvrages qui relient deux établissements pétroliers (ou deux fractions d’un même établissement) comportant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à la procédure d’autorisation environnementale prévue par les dispositions codifiées de l’article R. 181-1 du C. envir. à l’article R. 181-56 du C. envir. et dont la surface projetée, définie comme le produit du diamètre extérieur de la canalisation, avant revêtement, par sa longueur mesurée à l’extérieur des clôtures, est inférieure ou égale à 500 mètres carrés pour les canalisations d’hydrocarbures liquides et 50 mètres carrés pour les canalisations d’hydrocarbures liquéfiés ;
aux ouvrages construits au titre de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d’un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d’une société des transports pétroliers par pipe-lines. Cette exception ne couvre pas les extensions de ces ouvrages construites sous un autre régime juridique ;
aux ouvrages établis sous le régime du code minier, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une déclaration à ce titre ;
aux ouvrages relevant du ministre de la Défense, classés en application du décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l’organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’État.

100

Les canalisations qui ne servent plus au transport d’hydrocarbures à la date du fait générateur de l’imposition ne sont pas soumises à l’IFER. Tel est le cas, par exemple, des canalisations remplies de gaz inerte.

6. Canalisations de transport de produits chimiques

102

Sont concernées les canalisations de transport de produits chimiques répondant aux caractéristiques définies au 3° du I de l’article R. 554-41 du C. envir.

Il s’agit des canalisations, autres que de transport de gaz naturel ou assimilé ou d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, transportant un produit autre que l’air et l’eau.

104

106

L’imposition ne s’applique pas :

aux canalisations de produits chimiques dont la longueur est inférieure à un kilomètre ;
aux ouvrages qui relient deux établissements (ou deux fractions d’un même établissement) comportant des installations dont la surface projetée, définie comme le produit du diamètre extérieur de la canalisation, avant revêtement, par sa longueur mesurée à l’extérieur des clôtures, est inférieure ou égale à 500 mètres carrés.

108

Les canalisations qui ne servent plus au transport de produits chimiques à la date du fait générateur de l’imposition ne sont pas soumises à l’IFER.

B. Territorialité

110

Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles exposées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10.

C. Redevables

120

L’IFER est due chaque année par les personnes qui exploitent, pour leur usage professionnel, des installations, ouvrages et canalisations au 1^er janvier de l’année d’imposition.

130

Les installations relevant de la Défense nationale ne sont pas soumises à l’IFER, conformément à l’intention du législateur exprimée dans le cadre des débats parlementaires ayant précédé l’adoption de l’article 121 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, codifié à l’article 1519 HA du CGI (JO Assemblée nationale, troisième séance du 16 novembre 2010 ; JO Assemblée nationale du 17 novembre 2010, p. 8503 [PDF - 382 Ko]).

II. Calcul de l’imposition

140

Le tarif de l’IFER est fixé selon le barème présenté dans le tableau (tarif revalorisé au 1^er janvier 2026 conformément au II de l’article 1635-0 quinquies du CGI).

Tarif de l’IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques
Équipement	Tarif
Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes	675 431 € par installation.
Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes	3 079 204 € par installation.
Sites de stockage souterrain de gaz naturel	615 840 € par site. En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s’applique à chacun des sites compris dans le groupement.
Canalisations de transport de gaz naturel	616 € par kilomètre de canalisation.
Stations de compression de gaz naturel	123 168 € par station.
Canalisations de transport d’autres hydrocarbures	616 € par kilomètre de canalisation.
Canalisations de transport de produits chimiques	597 € par kilomètre de canalisation.

III. Obligations déclaratives et de paiement

A. Obligations déclaratives des redevables

150

Les redevables d’une ou plusieurs des composantes de cette IFER doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l’installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 K).

160

Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d’une annexe n° 1519-HA-SD accessible depuis le menu déroulant de l’imprimé n° 1447-M-SD, disponible sur impots.gouv.fr.

170

Pour les redevables, l’annexe n° 1519-HA-SD à la déclaration n° 1447-M-SD mentionne :

la répartition de la surface de stockage entre les communes sous lesquelles se trouve le site de stockage ;
en cas d’installation de GNL située sur plusieurs communes : la valeur locative revalorisée telle qu’elle figure sur le dernier avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant aux biens situés sur chaque commune ;
en cas de station de compression située sur plusieurs communes : la valeur locative revalorisée telle qu’elle figure sur le dernier avis de CFE correspondant aux biens situés sur chaque commune.

180

La déclaration visée au III-A § 160 accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.

190

Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1^ermai de l’année d’imposition.

B. Obligations de paiement des redevables

200

L’IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.

Par conséquent, l’imposition prévue à l’article 1519 HA du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition.

S’agissant de l’obligation de s’acquitter de la CFE et de l’IFER par voie dématérialisée, il convient de se reporter au III-A § 130 et suivants du BOI-IF-CFE-40-10.

C. Pénalités applicables

210

Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles exposées au III-C § 240 à 270 du BOI-TFP-IFER-10.

IV. Contrôle et contentieux

220

Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles exposées au IV § 280 à 310 du BOI-TFP-IFER-10.