Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)
Les produits déjà mis à la consommation sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et qui circulent entre le territoire de taxation et celui des autres Etats membres de l'Union européenne sont soumis aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 311-39.
Fait générateur et exigibilité
Marie-Clémence Cicile · 
Ruth Guerra ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Les mesures de suivi et de gestion propres à la vente à distance restent régies, pour l'accise sur les énergies exigible du 1 er janvier 2022 jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-41 du même code, par l'article 158 novodecies du CDU i . …
Lire la suite...Fiscalité des autres produits énergétiques et assimilés Marie-Clémence Cicile · Ruth Guerra ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Dans ce contexte, l'article L 311-32 du CIBS prévoit que : « En cas d'irrégularité au sens de l'article L. 311-24 est également redevable toute personne qui y a participé. …
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