Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Le régime simplifié de déclaration permet de déclarer à une date commune, dans des conditions déterminées par décret, l'ensemble des impositions déclarées auprès de l'administration fiscale qui deviennent exigibles au cours d'un exercice comptable et auxquelles s'appliquent les dispositions mentionnées à l'article L. 180-1.
Il s'applique de plein droit lorsque les conditions prévues à la section 2 sont remplies.
Il peut y être renoncé dans les conditions déterminées par décret.
au BOI-TCA-TRC-10 ; pour les redevables relevant du régime simplifié de déclaration de la TVA prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services, sur la déclaration n° 3517-S-SD CA12/CA12E (CERFA n° 11417) disponible sur impots.gouv.fr, […] pour les non-redevables de la TVA, sur l'annexe n° 3310- […] En application des dispositions de l'article L. 176 du LPF, le droit de reprise de l'administration au regard de la taxe sur les réductions de capital s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle cette taxe est devenue exigible, […]
Lire la suite…Champ d'application et exonérations de la taxe temporaire sur les réductions de capital En application du B du II de l'article 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, sont redevables de la taxe les sociétés mentionnées au B du I de l'article 235 ter XB du code général des impôts (CGI), […] déposée au titre du mois de mars 2025 ou au titre du premier trimestre civil de 2025 ; pour les redevables relevant du régime simplifié de déclaration de la TVA prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services, sur la première déclaration n° 3517-S-SD CA12/CA12E (CERFA n° 11417) disponible
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Actualité liée : 01/07/2026 : TVA - Aménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; […] art. 1) Le régime simplifié d'imposition de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mentionné à l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI), est devenu le régime simplifié de déclaration (RSD) prévu de l'article L. 162-1 code des impositions sur les biens et services […] (CIBS) à l'article L. 162-9 du CIBS depuis le 1 er janvier 2022. […] Les seuils mentionnés à l'article L. 162-4 du CIBS et à l'article L. 162-5 du CIBS figurent à l'article A. 162-7 du CIBS. […]
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