Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Des arrêtés du ministre chargé du budget peuvent constater les codes de la nomenclature combinée relatifs aux dénominations mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 111-4 qui sont utilisées pour une imposition donnée.
[…] [Localité 5] […] Le 18 août 2022 l'administration des douanes a notifié un avis préalable de taxation comportant 36 pages et incluant le rappel page 2 à 6 des dispositions des articles 302-D, 302 E, 302 G, 401, 403, 519, du Code général des impôts, L 111-3, L 111-4, L 111-5, L 313-2 , L 313-15, L 313-18, L 313-20, du Code des impositions sur les Biens et Services (CIBS) L 3321-1 du Code de la santé publique, puis page 26 des dispositions de l'article 1613 bis du Code général des impôts, […] 2 % vol. et de boissons alcooliques ( définies aux articles 401, 435 et au a du I au sens du 2° de l'article 520 AL.)111-4 du code des impositions sur les biens et services,