Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les dénominations utilisées dans le présent code pour désigner les biens, produits ou marchandises ou les catégories de biens, produits ou marchandises s'entendent de celles des positions et sous-positions de la nomenclature combinée définie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa rédaction en vigueur.
Le premier alinéa est également applicable lorsque, dans le présent code, sont employés des termes définis dans les notes complémentaires de sections ou de chapitres ou dans les notes de bas de page se rapportant aux sous-positions, y compris lorsqu'ils sont utilisés à d'autres fins que pour se référer au classement au sein de cette nomenclature.
[…] [Adresse 3] […] Le 18 août 2022 l'administration des douanes a notifié un avis préalable de taxation comportant 36 pages et incluant le rappel page 2 à 6 des dispositions des articles 302-D, 302 E, 302 G, […] 519, du Code général des impôts, L 111-3, L 111-4, L 111-5, L 313-2 , L 313-15, L 313-18, L 313-20, du Code des impositions sur les Biens et Services (CIBS) L 3321-1 du Code de la santé publique, puis page 26 des dispositions de l'article 1613 bis du Code général des impôts, de la circulaire du 8 février 2017 NOR ECFD1703991C. […] 2 % vol. et de boissons alcooliques ( définies aux articles 401, 435 et au a du I au sens du 2° de l'article 520 AL.)111-4 du code des impositions sur les biens et services,