Article L314-15-2 du Code des impositions sur les biens et services
Article L314-15-1Article L314-16
- Code des impositions sur les biens et services
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre IV : TABACS
- Section 3 : Montant de l'accise
- Sous-section 1 : Règles de calcul
- Paragraphe 2 : Catégories fiscales
Article L314-15-2 du Code des impositions sur les biens et services
Version1 mars 2023
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Version1 septembre 2026
Entrée en vigueur le 1 mars 2023
Est créé par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 15 (V)
La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les produits qui répondent aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 314-15-1 sans répondre à celle prévue au 3° du même article L. 314-15-1.
| Est créé par : | LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 15 (V) |
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NOTA
Conformément au A du III de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023.
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Sur l'article 8, renuméroté article 15, crée l'article L314-15-2 Code des impositions sur les biens et se...
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2. Etude d'impact, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023
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