Article L312-78-2 du Code des impositions sur les biens et services

Article L312-79

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 50 (V)

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules des services d'incendie et de secours.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est créé par :	LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 50 (V)

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1. Modalités de remboursement de l'accise supportée lors de l'acquisition des carburants par les services d'incendie et de secoursAccès limité

Lexis Veille · 21 mars 2024

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