Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 50 (V)
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules des services d'incendie et de secours.
Fiscalité des autres produits énergétiques et assimilés
Ruth Guerra · 
Marie-Clémence Cicile ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Administrations publiques et services d'incendie et de secours Les articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du CIBS prévoient un tarif réduit à taux nul pour les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules des services d'incendie et de secours. Ce régime doit être distingué des exonérations applicables dans certaines relations internationales. S'agissant des forces armées, le fondement général vérifié dans le CIBS est l'article L. 311-11. …
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