Article L452-8 du Code des impositions sur les biens et services

Article L452-6

Article L452-9

Entrée en vigueur le 16 février 2025

Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)

Pour les représentations données dans les collectivités d'outre-mer, le taux prévu au b du 1° de l'article L. 452-5 est réduit à 5 %.

Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est codifié par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Modifié par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)

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NOTA

Conformément au V de l'article 26 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les dispositions dudit article s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.

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