Article L454-15 du Code des impositions sur les biens et services

Article L454-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

L'affectation de la taxe est déterminée par le 5° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

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