Article L454-62 du Code des impositions sur les biens et services
Article L454-61
Article L454-62-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)

Pour les ensembles de faces d'enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants :


Tarif en 2024 pour les ensembles de faces d'enseignes


(En euros par mètre carré)



Population de l'autorité compétente

Inférieure
à 50 000 habitants

Supérieure ou égale à 50 000 habitants
et inférieure à 200 000 habitants

Supérieure ou égale
à 200 000 habitants

Superficie inférieure ou égale à 12 m ²

17,70

23,30

35,30

Superficie supérieure à 12 m ² et inférieure ou égale à 50 m ²

35,40

46,60

70,60

Superficie supérieure à 50 m ²

70,80

93,20

141,20
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément au X° du A du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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