Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
L'affectation du produit de la taxe sur la publicité extérieure est déterminée par l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales.
[…] Les textes applicables sont donc les articles L 2333-6 à L 2333-16 du code général des collectivités territoriales, les articles L 454-39 à L 454-77 du code des impositions sur les biens et services issus de l'ordonnance N°2023-1210 du 20 décembre 2023 ne pouvant servir de fondement à la taxation sur les publicités extérieures, dés lors que l'article 43 de ladite ordonnance précise que ses dispositions ne sont applicables qu'aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024, le fait générateur s'entendant comme les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition, devant être déclarés avant le 1er mars de cette même année . Or, le litige portant sur la TLPE de l'exercice 2022, ces dispositions ne sauraient recevoir application.
La taxe sur la publicité extérieure (TPE), instituée par l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est recodifiée depuis le 1er janvier 2024 aux articles L. 454-39 à L. 454-77 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). C'est une taxe facultative qui peut être instituée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle a pour double objectif de lutter contre la pollution visuelle et de doter les collectivités locales d'une ressource propre.
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