Article L455-11 du Code des impositions sur les biens et services

Article L455-10

Article L455-12

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)

Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques prévue à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée.

Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est codifié par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Modifié par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)

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NOTA

Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.

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