Article L425-10 du Code des impositions sur les biens et services
Article L425-9Article L425-11
- Code des impositions sur les biens et services
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS
- Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
- Sous-section 2 : Fait générateur
Article L425-10 du Code des impositions sur les biens et services
Version31 décembre 2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 100 (V)
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile.
Toutefois, en cas de cessation d'activité de l'exploitant, il est constitué par cette cessation.
| Est créé par : | LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 100 (V) |
|---|
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 3
0
Sur l'article 100, renuméroté article 100, crée l'article L425-10 Code des impositions sur les biens et se...
XVI e législature Session ordinaire de 2023-2024 Deuxième séance du vendredi 03 novembre 2023 Sommaire détaillé Présidence de Mme Hélène Laporte 1. Projet de loi de finances pour 2024Seconde partie (suite)Enseignement scolaireM. Robin Reda, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Philippe Fait, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation M. Laurent Croizier (Dem) Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) Mme Agnès Carel (HOR) Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES) Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES) Mme … Lire la suite…
Sur l'article 100, renuméroté article 100, crée l'article L425-10 Code des impositions sur les biens et se...
XVI e législature Session ordinaire de 2023-2024 Deuxième séance du mardi 07 novembre 2023 Sommaire détaillé Présidence de Mme Hélène Laporte 1. Projet de loi de finances pour 2024Seconde partie (suite)Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (suite) Mission Défense (état B) (suite)Amendement n o 3933 M. Christophe Plassard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Sébastien Lecornu, ministre des armées Amendement n o 3804 M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et … Lire la suite…
Sur l'article 100, renuméroté article 100, crée l'article L425-10 Code des impositions sur les biens et se...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 2° À la première phrase du III de l'article 44 sexies A, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ; 3° L'article 44 octies A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; – à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion