Article L425-13 du Code des impositions sur les biens et services

Article L425-12

Article L425-14

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 100 (V)

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre IV du livre Ier.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 100 (V)

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