Article L425-18 du Code des impositions sur les biens et services

Article L425-17

Article L425-19

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 100 (V)

La taxe est acquittée par acomptes.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 100 (V)

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