Article A422-33 du Code des impositions sur les biens et services

Article A422-34

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Pour les aérodromes relevant du groupe 2, le tarif mentionné à l'article L. 422-54 est le suivant :

AÉRODROME DU GROUPE 2	TARIF (€)
Toulouse-Blagnac	17,7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Est codifié par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

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