Article A422-32 du Code des impositions sur les biens et services

Article D422-31Article A422-33

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Modifié par : Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 1

Pour les aérodromes relevant du groupe 1, le tarif mentionné à l'article L. 422-54 est le suivant :

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Modifié par :	Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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