Article A454-12 du Code des impositions sur les biens et services
Article A454-11
Article D454-13

Entrée en vigueur le 20 avril 2025

Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Modifié par : Arrêté du 20 mars 2025 - art. 1

Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-62, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-62, sont, en 2026, les suivants :


TARIF EN 2026 POUR LES ENSEMBLES
DE FACES D'ENSEIGNES (€/ m2)

POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)

Inférieure à 50

Supérieure ou égale à 50
et inférieure à 200

Supérieure ou égale à 200

Superficie inférieure ou égale à 12 m2

18,90

24,80

37,70

Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2

37,70

49,70

75,40

Superficie supérieure à 50 m2

75,60

99,50

148,90
Entrée en vigueur le 20 avril 2025
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

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