Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Sans préjudice du 4° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 et du b du 2° de l'article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-85 :
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DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES |
CODE CPF (rév. 2.1) |
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1. FABRICATION |
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Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier |
24.20.99 |
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Opérations sous-traitées de fabrication des gaines de ventilation, distribution et dépoussiérage de l'air et de leurs accessoires |
25.11.99 (p) |
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Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de radiateurs et chaudières pour le chauffage central |
25.21.99 |
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Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'appareils électroménagers |
27.51.99 |
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Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'appareils ménagers non électriques |
27.52.99 |
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Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels |
28.25.99 |
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Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres machines d'usage général non classées ailleurs |
28.29.99 |
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2. RÉPARATION, ENTRETIEN ET INSTALLATION |
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Réparation et entretien de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques |
33.11.12 |
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Réparation et entretien d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels |
33.12.18 |
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Installation d'autres ouvrages métalliques, à l'exclusion de machines et d'équipement |
33.20.12 |
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Installation d'autres machines d'usage général non classées ailleurs |
33.20.29 |
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Installation de machines d'usages spécifiques A l'exception de celles de formage des métaux ou pour la métallurgie |
33.20.31 |
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33.20.34 |
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33.20.35 |
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33.20.36 |
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33.20.37 |
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33.20.38 |
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33.20.39 |