Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Sans préjudice du 5° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 et du c du 2° de l'article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-90 :
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DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES |
CODE CPF (rév. 2.1) |
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Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de structures métalliques et parties de structures |
25.11.99 |
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Anodisation, métallisation, petinture, transport et galvanisation des ossatures métalliques |
25.61.11 (p) |
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25.61.12 (p) |
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25.61.22 (p) |
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Réparation et entretien de structures métalliques |
33.11.11 |
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Installation de générateurs de vapeur, à l'exclusion des chaudières pour le chauffage central, y compris l'installation de tuyauterie métallique dans des établissements industriels |
33.20.11 |
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Montage in situ des éléments de réservoirs |
33.20.12 (p) |
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Travaux de montage d'ossatures métalliques |
43.99.50 |