Article L421-7-2 du Code des impositions sur les biens et services

Article L421-7Article L421-8

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 29 (V)

Le coefficient forfaitaire de décote d'un véhicule s'entend du taux suivant, déterminé en fonction de l'ancienneté du véhicule, elle-même déterminée à partir de sa date de première immatriculation au sens de l'article L. 421-5, arrondie à l'unité supérieure :

Ancienneté du véhicule (en mois)	Coefficient forfaitaire de décote (en %)
De 1 à 3	3
De 4 à 6	6
De 7 à 9	9
De 10 à 12	12
De 13 à 18	16
De 19 à 24	20
De 25 à 36	28
De 37 à 48	33
De 49 à 60	38
De 61 à 72	43
De 73 à 84	48
De 85 à 96	53
De 97 à 108	58
De 109 à 120	64
De 121 à 132	70
De 133 à 144	76
De 145 à 156	82
De 157 à 168	88
De 169 à 180	94
A partir de 181	100

Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est créé par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 29 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le a du 1° du I de l'article précité entre en vigueur le 1er mars 2025.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).