Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2026 À compter du 1 er janvier 2026, l'article L. 421-36 du CIBS dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, prévoit que la première immatriculation en France d'un véhicule en tant que véhicule de tourisme est constituée par l'un des deux évènements suivants : la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme, qu'il soit neuf ou d'occasion importé (cas prévu au 1°, qui ne change pas) ; […]

Actualité liée : 28/05/2025 : AIS - Taxes sur les déplacements routiers - Mise à jour suite à consultation publique - Modifications apportées par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 27, 28, 29 et 119) La présente section commente les dispositions applicables aux deux taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques : la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 1° de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), dite « taxe annuelle CO2 » ; […]