Article L322-48 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18 (M)

Le fait générateur de la taxe intervient :

1° Au début de l'activité de l'installation ;

2° Le premier jour de chaque année civile, autre que celle au cours de laquelle intervient l'événement mentionné au 1°, au cours de laquelle l'installation est en activité ou à l'arrêt.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18 (M)

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NOTA

Conformément au X de l’article 18 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Conformément au IX dudit article, les taxes prévues font l'objet, au titre de 2026, d'un acompte dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre Ier dudit code.

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