Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V)
La taille annuelle d'une flotte de véhicules d'une entreprise s'entend du quotient entre :
1° Au numérateur, la somme des durées d'affectation à des fins économiques, au cours de l'année civile, des véhicules compris dans cette flotte ;
2° Au dénominateur, la durée de l'année civile.