Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1
Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité.
Ce registre comprend, outre les pièces attendues aux articles R. 141-10 et R. 141-11 :
1° Les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux ;
2° L'état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité ;
3° Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie, y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;
4° Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
5° Les dates des exercices de sécurité incendie.
[…] afin d'en faciliter la consultation et la conservation (article L4711-5 du Code du travail). […] Contenu du registre unique de sécurité en entreprise Partie I : Les observations et mises en demeure de l'Inspection du travail Observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et relatives à des questions de santé, de sécurité, […] Différences entre le DUERP et le registre de sécurité ? Les deux sont-ils obligatoires ? Il ne faut pas confondre ce registre de sécurité avec le document unique d'évaluation des risques professionnels (obligatoire dans chaque entreprise). […] Conformément à l'article R143-44 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] titre permanent des personnes présentant des pathologies nécessitant l'usage de dispositifs médicaux fonctionnant à l'électricité et indispensables à leur sécurité doivent assurer la continuité de la prise en charge en mettant en place des moyens d'alimentation autonomes en énergie. […] Article R732-17 Lorsqu'ils ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l'article R . 732-16, […] ou avec d'autres établissements accueillant du public. […] Article R732-18 Le représentant légal de l'établissement établit et annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l'article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] que les travaux ont été réalisés avant la réponse du maire, qu'il n'y a pas d'urgence car la requérante s'est placée elle-même dans cette situation, que l'article L. 143-4 précité a été visé, que la demande a été exprimée avec un parking de 22 places, […] La sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH a rendu un avis favorable le 24 avril 2025 sous réserve de prescriptions émises sur le fondement des articles R. 143-3, R. 143-38, R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, prévoyant notamment une visite de la commission de sécurité après travaux. […] O R D O N N E :
[…] afin d'autoriser ses prestataires à réaliser les travaux nécessaires à l'asservissement général de son SSI sur le SSI général du centre; la tenue d'un registre de sécurité comprenant les informations mentionnées à l'article R.143-44 du code de la construction et de l'habitation est sans objet, dès lors que le magasin tient ce registre, […] Aux termes de Article L.143-3 du code de la construction et de l'habitation : « I. […] aux termes de l'article R.143-45 du même code : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, […] ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 143-23 et R. 143-24. […] O R D O N N E :
[…] En application de l'article R. 2324-46 du même code : « I. […] D'autre part, l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2 ». […] autres que celles des articles R. 143-38 et R. 143-41 à R. 143-44, ne sont pas applicables aux établissements dits de cinquième catégorie dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité.
Le groupe de visite de la commission de sécurité procède à une visite sur place (Code de la construction et de l'habitation [CCH], article R.143-38). […] Obligations de l'exploitant Une fois l'établissement ouvert, il faut que toutes les mesures prises concernant la prévention et la lutte contre l'incendie demeurent efficaces et soient entretenues. […] Registre de sécurité (CCH, article R.143-44) Le registre de sécurité contient les renseignements indispensables à l'entretien et au contrôle de la sécurité contre les risques d'incendie. […]
Lire la suite…