Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1
Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité.
Ce registre comprend, outre les pièces attendues aux articles R. 141-10 et R. 141-11 :
1° Les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux ;
2° L'état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité ;
3° Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie, y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;
4° Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
5° Les dates des exercices de sécurité incendie.
[…] afin d'en faciliter la consultation et la conservation (article L4711-5 du Code du travail). […] Contenu du registre unique de sécurité en entreprise Partie I : Les observations et mises en demeure de l'Inspection du travail Observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et relatives à des questions de santé, de sécurité, […] Différences entre le DUERP et le registre de sécurité ? Les deux sont-ils obligatoires ? Il ne faut pas confondre ce registre de sécurité avec le document unique d'évaluation des risques professionnels (obligatoire dans chaque entreprise). […] Conformément à l'article R143-44 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] titre permanent des personnes présentant des pathologies nécessitant l'usage de dispositifs médicaux fonctionnant à l'électricité et indispensables à leur sécurité doivent assurer la continuité de la prise en charge en mettant en place des moyens d'alimentation autonomes en énergie. […] Article R732-17 Lorsqu'ils ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l'article R . 732-16, […] ou avec d'autres établissements accueillant du public. […] Article R732-18 Le représentant légal de l'établissement établit et annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l'article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] que les travaux ont été réalisés avant la réponse du maire, qu'il n'y a pas d'urgence car la requérante s'est placée elle-même dans cette situation, que l'article L. 143-4 précité a été visé, que la demande a été exprimée avec un parking de 22 places, […] La sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH a rendu un avis favorable le 24 avril 2025 sous réserve de prescriptions émises sur le fondement des articles R. 143-3, R. 143-38, R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, prévoyant notamment une visite de la commission de sécurité après travaux. […] O R D O N N E :
[…] afin d'autoriser ses prestataires à réaliser les travaux nécessaires à l'asservissement général de son SSI sur le SSI général du centre; la tenue d'un registre de sécurité comprenant les informations mentionnées à l'article R.143-44 du code de la construction et de l'habitation est sans objet, dès lors que le magasin tient ce registre, […] Aux termes de Article L.143-3 du code de la construction et de l'habitation : « I. […] aux termes de l'article R.143-45 du même code : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, […] ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 143-23 et R. 143-24. […] O R D O N N E :
[…] l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, […] des articles L. 141-2 et L. 143 -2 ». […] Aux termes de l'article R. 143 -14 de ce code : « Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre […]
Le groupe de visite de la commission de sécurité procède à une visite sur place (Code de la construction et de l'habitation [CCH], article R.143-38). […] Obligations de l'exploitant Une fois l'établissement ouvert, il faut que toutes les mesures prises concernant la prévention et la lutte contre l'incendie demeurent efficaces et soient entretenues. […] Registre de sécurité (CCH, article R.143-44) Le registre de sécurité contient les renseignements indispensables à l'entretien et au contrôle de la sécurité contre les risques d'incendie. […]
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