Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)
Lorsque le territoire de taxation comprend le territoire métropolitain, il comprend également la zone économique exclusive et le plateau continental dans les conditions prévues au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Ces territoires ne sont pas regardés comme formant des territoires de taxation distincts.
Energies
Ruth Guerra · 
Marie-Clémence Cicile ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 112-4-1) La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (art. 75) a inséré l'article L. 112-4-1 du CIBS qui étend le territoire de taxation, lorsqu'il comprend le territoire métropolitain, à la zone économique exclusive (ZEE) et au plateau continental dans les conditions prévues au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. …
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