Article A433-9 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection constate la taxe au plus tard :
1° Dans les trente jours suivant la date du fait générateur mentionné au 1° de l'article L. 433-7 ;
2° Le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le fait générateur mentionné au 2° du même article est intervenu.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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