Article D322-64 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 14 février 2026

Est créé par : Décret n°2026-75 du 11 février 2026 - art. 1

La taxe fait l'objet d'une procédure déclarative dédiée.

Entrée en vigueur le 14 février 2026

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-75 du 11 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, sont applicables dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du code des impositions sur les biens et services.

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