Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée au premier alinéa de l'article L. 592-1 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est créé par :
LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)
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NOTA
Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.