Article L252-13 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Lorsque la livraison de biens taxés sur la marge est un transfert intra-européen de biens effectué par l'assujetti-revendeur au sens de l'article L. 211-44, la base d'imposition est nulle.
Focus sur les bons à usage unique et à usage multiple
Laurence Vapaille ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Correspondances pour le CIBS - pour l'article 297 A : art. L. 252-13, L. 242-14 ; pour l'article 297 C du CGI : art L. 252-8 ; pour l'article 297 D, I, 1° : art. L. 252-9. Les articles 297 E, 297 F et 297 G sont déclassés. CJUE, 3 mars 2011, aff. C-203/10, Auto Nikolovi OOD, pt. 46 [Dr. fisc. 2011, n° 10, act. 81 ; RJF 6/2011, n° 667]. L'intérêt du régime de la marge réside dans la méthode utilisée pour déterminer la base d'imposition de l'assujetti-revendeur. Ce n'est pas le chiffre d'affaires qui est pris en compte mais la marge. …
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