Article L252-12 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Par dérogation à l'article L. 213-56, la base d'imposition de la livraison effectuée à titre onéreux par un assujetti-revendeur de biens taxés sur la marge est égale à la contrevaleur mentionnée au 2° de l'article L. 211-10 et déterminée pour cette livraison, minorée des contreparties versées ou à verser par l'assujetti-revendeur à son fournisseur pour l'opération mentionnée à l'article L. 252-6.
Toutefois, si le premier alinéa conduit à un résultat négatif, la base d'imposition est nulle.
Les autres dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables.
Les éléments inclus et exclus
Laurence Vapaille ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 252-12. BOI-TVA-SECT-90-30, 23 août 2023, § 110. VIII. Les frais d'assurance Cette catégorie de frais est citée à l'article 267, I, 2° (CIBS art. L. 213-68). Selon la doctrine administrative, ce sont les frais « normalement à la charge du fournisseur, [qui] doivent être, lorsqu'ils sont réclamés aux clients, considérés comme un élément du prix de vente de l'opération » i . Ainsi, ils doivent être compris dans la base d'imposition de la TVA. BOI-TVA-SECT-90-30, 23 août 2023, § 60. …
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