Article L252-11 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Par dérogation à l'article L. 211-142, la vente à distance d'un bien taxé sur la marge est située au lieu de départ du transport.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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TVA à l’ère du numérique

Nathalie Habibou

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… L. 252-11 du CIBS, auquel la table de concordance associe les jurisprudences CJCE, 14 févr. 1985, aff. C-168/84 et CJUE, 21 avr. 2016, aff. C-33/16. Les produits soumis à accises relèvent du régime des VAD, mais uniquement pour les ventes aux personnes physiques non assujetties et aux personnes morales exonérées au titre de l'article 151 précité. …

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