Article L251-20 du Code des impositions sur les biens et services
Version1 janvier 2027
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
La livraison d'une énergie de réseau ne relevant pas de l'article L. 251-19 constitue une livraison de biens sans transport située au lieu de l'établissement stable destinataire au sens de l'article L. 211-31.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
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NOTA
Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.