Article L244-4 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison à des forces armées éligibles de biens qui leur sont nécessaires n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.
Cette livraison de biens est qualifiée de vente à distance de biens au sens de l'article L. 211-138 lorsque les conditions prévues par cet article, autres que celle tenant au destinataire, sont remplies.
Le présent article est applicable uniquement lorsque la contrevaleur des biens excède 150 €.
Les dispositions du 4° du I de l'article 262-00 bis du CGI concernant certaines forces armées sont, quant à elles, recodifiées à l'article L. 244-2 du CIBS et à l'article L. 244-3 du CIBS. Bien nécessaire au fonctionnement du navire ou aéronef de commerce international (CIBS, art. […] effectuée à titre onéreux, régies par l'article L. 211-53 du CIBS, l'article L. 211-129 du CIBS et l'article L. 244-7 du CIBS ; les opérations assimilées à une importation de biens, régies par l'article L. 211-56 du CIBS. […] de l'article L. 211-170 du CIBS. […] Enfin, […]
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