Article L242-9 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Lorsque le destinataire est un particulier ou un petit acquéreur intra-européen non taxé au sens de l'article L. 232-3, la livraison intra-européenne d'un moyen de transport neuf est exonérée en application du 1° de l'article L. 213-12, sans que la condition prévue à l'article L. 213-13 soit applicable.