Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison de biens soumise à la franchise française ou à la franchise d'un autre Etat membre de l'Union européenne n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Sortie de vigueur le 1 juillet 2028
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NOTA
Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.