Article L233-14 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le dépassement d'un plafond français de franchise est apprécié à partir de la somme des contrevaleurs des opérations mentionnées à l'article L. 233-15 qui sont situées sur l'un des trois territoires de taxation nationaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-7.
Le dépassement d'un plafond européen de franchise est apprécié à partir de la somme des contrevaleurs de ces mêmes opérations et de celles mentionnées à l'article L. 233-17 qui sont situées sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne.