Article L233-9 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Les plafonds français de franchise des entreprises rattachées à la France ou à un autre Etat membre de l'Union européenne, déterminés selon la nature des opérations et la période d'évaluation, sont les suivants :
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Opérations concernées |
Période d'évaluation |
Plafond national (€) |
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Toutes les opérations |
année civile précédente |
85 000 |
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année en cours |
93 500 |
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Prestations de services autres que les livraisons à consommer sur place et les prestations de restauration et d'hébergement |
année civile précédente |
37 500 |
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année en cours |
41 250 |