Article L233-3 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Commentaire • 1

1. Auto-entrepreneur et TVA : Guide complet 2026
squairlaw.com · 30 octobre 2026

La réponse tient dans un régime précis, la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI ; CIBS, art. L. 233-3 et L. 233-9), dont les plafonds, que la loi de finances pour 2025 avait voulu abaisser à 25 000 €, ont finalement été maintenus par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. […] Enfin, […]

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Décision • 0

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